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1 action en diffamation
Dictionnaire de droit français-russe > action en diffamation
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2 action en diffamation
Французско-русский универсальный словарь > action en diffamation
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
Diffamation en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Diffamation. Diffamation Territoire d’application France Incrimination … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
diffamation — [ difamasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; bas lat. diffamatio ♦ Action de diffamer. ⇒ calomnie, médisance. Diffamation d un adversaire, d un ennemi. Extorsion sous menace de diffamation : chantage. ♢ Écrit, parole diffamatoire. Les diffamations d un journal… … Encyclopédie Universelle
diffamation — Diffamation. s. f. v. L action par laquelle on diffame quelqu un. Diffamation publique. la diffamation du prochain est un grand peché … Dictionnaire de l'Académie française
diffamation — DIFFAMATION. s. fém. L action par laquelle on diffame quelqu un. La diffamation du Prochain est un grand péché. Il n a pu souffrir une si cruellediffamation … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
diffamation — (di ffa ma sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Action de diffamer. • Il n y a que votre seure société qui recevrait véritablement quelque plaisir de la diffamation d un auteur [Jansenius] qui vous a fait quelque tort, PASC. Prov. 18.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DIFFAMATION — n. f. Action de diffamer ou Résultat de cette action. Il n’a pu souffrir une si cruelle diffamation. Se rendre coupable de diffamation. être en butte à de lâches diffamations … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DIFFAMATION — s. f. Action de diffamer par des paroles ou par des écrits. La diffamation d un honnête homme est un crime. Il n a pu souffrir une si cruelle diffamation. Se rendre coupable de diffamation. Être en butte à de lâches diffamations … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Action française — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L’Action française, parfois désignée sous l acronyme AF, représente à la fois une école de pensée et un mouvement politique nationaliste, d extrême droite, qui s’est développé dans… … Wikipédia en Français
L'Action française (quotidien) — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L Action française Pays … Wikipédia en Français
La France En Action — Logotype de La France en action La France en action (anciennement La France d en bas) est un mouvement politique français créé en avril 2004 par Jean Marc Governatori, ancien chef d entreprise niçois, président de la Fédération… … Wikipédia en Français